Vers une aide mutualisée de l'enseignement aux élèves en situation de handicap?

Il semblerait que nous allions vers une aide mutalisée pour les enfants qui ne souffrent pas d'un handicap grave et dont la scolarisation en milieu ordinaire ne nécessite pas une aide individuelle. Il est également question de remplacer les EVS par des Assistants d'Education. A suivre ...

Un article de TSA sur le sujet:

"Très attendu, le décret qui fixe les contours du nouveau dispositif d'aides à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire a été publié cet été. En fonction des besoins d'accompagnement d'un élève handicapé, deux aides peuvent être mises en place par les assistants d'éducation : une aide individuelle ou, désormais, une aide "mutualisée".

Dès la prochaine rentrée, les enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire vont pouvoir bénéficier du nouveau dispositif d'accompagnement instauré par la loi de finances pour 2012. A coté de l'aide individuelle, réservée aux enfants les plus lourdement handicapés, une aide mutualisée est créée afin d'accompagner les élèves handicapés qui ne nécessitent pas une attention renforcée. La mise en oeuvre de ces nouvelles aides est assurée par les assistants d'éducation. Toutefois, leurs modalités de recrutement différent en fonction de l'aide mise en place.

Nouvelle prérogative pour les CDAPH

Le dispositif d'aides à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire relève de la compétence exclusive des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), placées au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Dans le cadre du plan personnalisé de compensation du handicap d'un élève handicapé, elles peuvent désormais attribuer l'aide humaine sous la forme soit d'une aide individuelle soit d'une aide mutualisée. Leur décision doit se faire sur la base d'une évaluation de la situation scolaire de l'élève, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l'accompagnant, la nécessité que l'accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d'adaptation de l'aide et sa durée.

Ces deux aides peuvent être attribuées aux enfants handicapés scolarisés dans une classe de l'enseignement public ou privé.

Création d'une aide mutualisée

La nouveauté du dispositif réside dans la création d'une aide dite "mutualisée". Prévue par la loi de finances pour 2012, cette aide s'adresse aux enfants qui ne souffrent pas d'un handicap grave et dont la scolarisation en milieu ordinaire ne nécessite pas une aide individuelle. Elle doit leur permettre de bénéficier d'un accompagnement complémentaire à celui que leur assure le personnel éducatif présent dans les écoles. La CDAPH accorde cette nouvelle aide aux élèves handicapés dont les besoins en accompagnement ne requièrent pas une attention soutenue. Sa décision doit préciser les activités principales d'accompagnement qui seront mises en place.

Vers de nouveaux assistants d'éducation ?

L'aide mutualisée est apportée par un assistant d'éducation employé selon les conditions de "droit commun" (art. L.916-1, 1er alinéa, du code de l'éducation). Chargés d'apporter une aide à l'inclusion scolaire des élèves handicapés, y compris en dehors du temps scolaire, ces assistants sont recrutés par des établissements d'enseignement publics ou privés après accord de l'inspecteur d'académie. Chaque assistant peut être chargé d'apporter une aide mutualisée à plusieurs élèves handicapés simultanément. Leur contrat est prévu pour une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans.

Notons que ces assistants d'éducation, également dénommés "assistants de scolarisation", devraient à terme remplacer les emplois de vie scolaire accomplissant des taches d'accompagnement d'enfants handicapés, recrutés sous contrats aidés. Lors des débats parlementaires relatifs à la loi de finances pour 2012, 2 300 nouveaux assistants de scolarisation ont été annoncés, à compter de la rentrée 2012, s'ajoutant aux 2 000 recrutés depuis la rentrée 2011.

Maintien de l'aide individuelle

La nouvelle aide mutualisée ne peut pas se cumuler avec l'actuelle aide individuelle : un même élève ne peut donc pas se voir attribuer simultanément ces deux aides. En principe, la CDAPH met en place l'aide mutualisée. Et lorsque cette dernière ne permet pas de répondre suffisamment aux besoins d'accompagnement de l'élève handicapé en milieu ordinaire, elle peut décider d'accorder une aide individuelle.

Les enfants handicapés concernés sont ceux qui requièrent "une attention soutenue et régulière". Dans sa décision d'attribution, la CDAPH doit déterminer la quotité horaire et définir les activités principales de l'accompagnant. Cette aide continuera à être mise en oeuvre par les assistants d'éducation exerçant la fonction d'auxiliaire de vie scolaire individuel (AVSi). Chacun d'eux est dédié spécifiquement à un seul enfant bénéficiaire de l'aide et ne peut en conséquence apporter son aide à un autre élève handicapé. Pour la rentrée, le "recrutement de 1 500 auxiliaires de vie scolaire individuels supplémentaires" a été promis par le gouvernement.

Le 21/08/2012 par Sorithi Sa sur TSA - L'actualité de l'action sociale